Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
La boutique en ligne « Growshops.fr » a été réalisée et est exploitée par la société Growshops.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Growshops auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet Growshops.fr
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Growshops constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Conformément à l'Article L.111-1 du code de la consommation, le contenu de « Growshops.fr » permet, avant à la conclusion d'une commande, au client de connaître les caractéristiques essentielles du ou des produits sélectionnés.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour informer la société Growshops de son intention d'exercer son droit de rétractation. L'acheteur doit ensuite retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront ni remboursés ni échangés. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, par carte bleue ou par virement.
Toute demande auprès de la société Growshops pourra être faite :
- par mail via le formulaire de contact@growshops.fr.
- par téléphone au +33 809 100 420 du lundi au jeudi de 10h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h00 et le vendredi de 10h30 à 12h00.
Les produits à usage buccal ne seront ni repris ni échangés, pour des questions de sécurité et d'hygiène. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état par un transporteur avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante :
Entrepôt logistique - GS
Rue du Tourteret
60880 Le Meux
ARTICLE 3 – Validation des commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander.
Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme le droit de rétractation et la rupture de stock.
Selon la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, à partir du moment où le client enregistre sa commande ou "double clic" sur tout bon de commande, la commande du client est considérée comme acceptée en connaissance de cause et irrévocable, tant par les prix, les volumes et les quantités.
L'acceptation de la commande est subordonnée au paiement et encaissement de celui-ci dans son 'intégralité.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, au-delà des 14 jours résultants du droit de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises), à l'exception des livraisons à destination des pays hors Union Européenne où les prix sont exprimés en Euros et HT (hors taxes), l'intégralité des frais, droits et taxes liés aux opérations de dédouanement sont à la charge du Client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Une facture électronique est établie par le Vendeur et envoyée au client sur l’adresse mail que ce dernier a communiqué au Vendeur.
Growshops se réserve le droit d'annuler toutes commandes sur lesquelles les prix seraient erronés à la suite d’un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou externe à la société. Growshops sera tenu de prévenir le client, d'annuler la commande et procéder le cas échéant au remboursement. Si vous constatez une erreur, merci de nous contacter par mail à contact@growshops.fr.
Une participation forfaitaire "Forfait Emballage" de 1.90€ TTC est appliquée sur chaque commande, quel que soit son montant.
(**) les prix au litre/ au kilogramme et tout autre unité de mesure sont indiqués hors prix promotionnel.
En fonction du lieu de livraison et du montant de la commande le client pourra béneficier de la livraison gratuite (détail ici). Certains produits ne peuvent bénéficier de la livraison gratuite du fait de leur poids. Une participation forfaitaire par unité est alors facturée au client au moment de la commande (cette information est indiquée sur la fiche produits).
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.
Pour régler sa commande, Growshops propose à l’acheteur différents modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire avec paiement sécurisé comptant, carte bancaire avec paiement sécurisé en plusieurs fois et virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire avec paiement sécurisé se fait avec Payplug.
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Pour un paiement en 2x, 3x ou 4x, seuls les achats entre 99€ et 3 000€ sont éligibles au paiement avec Alma.
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
La société Gowshops se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. La société Growshops se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Growshops ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Growshops conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à Growshops par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Growshops
Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – Le programme fidélité Growshops
Les produits éligibles au programme de fidélité Growshops sont indiqués sur la fiche produit
Ils donnent droits aux réductions ci-dessous :
10€ = 1 point de fidélité
1 point de fidélité = 0.20 centimes
Les bons d'achats sont disponibles après livraison de la dernière commande et pourront être déduits lors la prochaine commande et sont valable 365 jours
ARTICLE 7 - Préparation / Livraison
a) Délai
Les délais d’expédition dépendent du type de paiement retenu par le client.
La préparation (délai indicatif 1 à 3 jours ouvrés) de la commande n'intervenant qu'à réception et encaissement du paiement.
Les produits acquis par l'Acheteur seront expédiés dans un délai maximum de 5 à 6 jours ouvrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, sous réserve des stocks disponibles.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison de tous les produits s’effectue jusqu’à la bordure du trottoir, au maximum au point où le transporteur ne peut conduire son véhicule : entrée de votre maison ou porte principale de votre immeuble, ce qui implique que le transporteur ne porte pas la marchandise jusqu'à votre maison ou votre appartement.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Growshops. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Growshops ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs d'adresse, coordonnées téléphoniques communiqués par l'acheteur ou en cas de force majeure.
b) Avarie et perte partielle
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du contenu de la marchandise à la livraison. Nous conseillons très fortement de signaler toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) sur le récépissé du bon de transport sous forme de "réserves manuscrites significatives et complètes", accompagnée de la signature du client, et ceci en présence du livreur.
Le client devra avertir Growshops en adressant une copie de ce document : par courrier à Growshops Route de Noailles 60730 Cauvigny ou par mail à contact@growshops.fr dans les meilleurs délais afin de nous permettre une action efficace.
ARTICLE 8 - Erreurs de livraison
Toute réclamation auprès de la société Growshops pourra être faite :
- par mail contact@growshops.fr
- par téléphone au +33 809 100 420 du lundi au jeudi de 10h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h00 et le vendredi de 10h30 à 12h00
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Growshops de toute responsabilité vis à vis du client.
Le client devra formuler auprès de la société Growshops dans les meilleurs délais suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour à la société Growshops dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en transporteur avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : Entrepôt logistique GS Rue du Tourteret 60880 Le Meux. Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Growshops. Le bon de retour imprimé, devra être glissé à l'intérieur du colis.
En cas d’erreurs de livraisons les frais d'envoi éventuellement avancés par le client lui seront remboursés par la société Growshops (sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, par carte bleue ou par virement.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 10 - Garantie légale et Responsabilité du vendeur
Conformément au Articles L-221-2-I et D.211-2 :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
**Les produits de santé d’hygiène et cosmétiques (vaporisateurs inclus), qui ont été descellés et/ou utilisés par le consommateur ne pourront être repris pour des raison d’hygiène et de protection de la santé.
Il est rappelé que le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil) et de la garantie légale de conformité (art L211-1 et suiv code de la consommation). L'acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans le cadre de la garantie de conformité. Lorsqu'il met en oeuvre la garantie contre les défauts cachés l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Tout matériel électrique fournit en kit doit impérativement être raccordé par un électricien professionnel qualifié. La responsabilité de Growshops ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de ces modalités d’installation.
A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que L’Acheteur est seul responsable notamment de l’usage des Produits du Vendeur, de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite et de leur destination. L’acheteur s'interdit toute utilisation des Produits du Vendeur qui serait contraire à l’ordre public, aux prescriptions de Code de la Santé Publique, et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires applicables au regard du droit français et européen.
Article 11 : Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
A. Les équipements électriques et électroniques (EEE)
Les équipements électriques et électroniques (EEE) peuvent contenir des substances dangereuses, ces substances ont un effet potentiel sur l’environnement et la santé humaine.
L’EEE en fin de vie ne devra pas être jeté avec les déchets non triés.
Des systèmes de collecte et de reprise des Équipements Électriques et Électroniques usagés sont mis à disposition des utilisateurs.
B. L’éco-participation.
Lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage d’un ancien équipement en payant une “éco-participation”. L’ensemble des prix des EEE présentés sur le site intègre le montant de l’éco-participation. La filière de collecte et de recyclage des appareils électriques en fin de vie est gérée par des éco-organismes à but non-lucratif agréés par les pouvoirs publics. Le montant de l’éco-participation est calculé par ces éco-organismes sur la base du prix des opérations de traitement nécessaires au recyclage.
C. Collecte des DEEE.
Pour identifier le point de collecte le plus proche de chez vous, rendez-vous sur le site de notre éco-organisme partenaire ECOLOGIC France :
http://www.ecologic-france.com/recyclage-deee-point-collecte.html
D. Identifiant Unique
Dans le cadre de son activité et dans le respect de la réglementation REP, nous contribuons auprès de plusieurs organismes afin de financer la collecte et le traitement de différents types de déchets générés par les produits ainsi mis sur le marché français.
Conformément à la loi AGEC du 10 février 2020, les identifiants pour les filières concernées par l’activité sont :
• Filière Déchets Diffus Spécifiques (DDS) : FR010641_07QEJR
• Filière Equipements Electriques et Electroniques (EEE) et Lampes : FR010641_05QSO8
• Filière Piles et Accumulateurs : FR010641_06FB6W
• Filière Papier/Emballage : FR010641_03CGGQ / FR010641_01GVHF
Article 12 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1863147.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Growshops reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Growshops qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges
Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu avec le consommateur, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, l'article R. 631-3 du code de la consommation prévoit que "le consommateur peut saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion ou de la survenance du fait dommageable".
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de commerce compétent sera celui du lieu du siège social de la société Growshops.
Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le médiateur compétent est :
Fédération e-commerce et vente à distance
60 rue La Boétie
75008 Paris
Tél: 01.42.56.38.86
Mail : contact@fevad.com
ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.